AFFAIRE BOUBACAR SIDIKI SAMAKE CONTRE TROIS DIRECTEURS DE PUBLICATION: Les exceptions soulevées par Me Cheick Oumar Konaré à la barre

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Le mardi 24 novembre 2020, deux Directeurs de Publication et un Rédacteur en Chef par intérim étaient à la barre du tribunal de la commune IV pour diffamation. La partie civile est un opérateur économique malien du nom de Boubacar Sidiki Samaké qui a été traité d’escroc par les prévenus dans leurs écrits après avoir mis la main sur quelques chèques sans provision émis par ce dernier à des particuliers.
Le tribunal de grande instance de la commune IV du District de Bamako a ouvert son audience du 24 novembre 2020 avec l’affaire Boubacar Sidiki Samaké contre deux Directeurs de Publication et un Rédacteur en chef, qui avaient comme conseiller Me Cheick Oumar Konaré.
Avant tout débat au fond comme exigé par la procédure, Me Konaré a soulevé plusieurs exceptions aux fins d’annulation de la procédure.
Selon Me Konaré, l’article 61 de la loi de presse et de délit de presse dit que la citation directe doit être notifiée tant au parquet qu’au prévenu. « Or dans les dossiers que j’ai à ma possession, il apparait que le parquet n’a pas été cité. Ce qui veut dire, qu’il a une violation manifeste des droits de la défense de mes clients. Le procès doit être contradictoire. Pour cela toutes les parties doivent avoir à leur disposition les mêmes documents. Alors, je demande, Monsieur Le Président, que la procédure soit annulée avant tout débat au fond», a plaidé Me Konaré.

Violation de l’article 51 de la loi de presse et de délit de presse
Par ailleurs, il a aussi attiré l’attention du tribunal sur une autre violation de la procédure spéciale des délits de presse.
A l’en croire, l’article 51 de la loi de presse et de délit de presse stipule que le Directeur de Publication est poursuivi en cas dé délit de presse et l’auteur de l’article incriminé comme son complice. Il développe qu’on ne peut citer le Rédacteur chef sans citer le Directeur de publication. Pour avoir cité seulement le Rédacteur en chef en présence de son Directeur de Publication, il a demandé au tribunal de prononcer la nullité de la procédure pour défaut de citation du Directeur de Publication. Car parmi les trois prévenus, il y avait un Rédacteur en Chef.

Par rapport à la notification de la citation de ce dernier, l’avocat de la défense a informé le tribunal que sa citation n’a ni été faite à personne, ni à domicile, ni à parquet, ni à maire.
A l’en croire, la notification a été faite à bureau au prévenu Rédacteur Chef. « Ce qui n’est pas prévu par la loi », a plaidé l’avocat.
L’affaire a été mise en délibéré et le jugement sera rendu le 5 janvier 2021.
YOUSSOUF Z
Source: L’Actu-Droit

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