CONTROVERSE AUTOUR DE l’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE : Quand Amadou Ousmane Touré recadre l’ambassadeur français Nicolas Normand

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La Cour constitutionnelle du Mali a déclaré le vendredi 28 mai 2021, le colonel Assimi Goïta, chef de l’Etat et président de la transition censée ramener les civils au pouvoir, selon un arrêt de la Cour. L’arrêt stipule que le vice-président de la transition, le colonel Goïta, « exerce les fonctions, attributs et prérogatives de président de la transition pour conduire le processus de transition à son terme », et qu’il portera « le titre de président de la transition, chef de l’Etat’’. Dans un échange sur whatsapp, le Président de la Cour a donné les raison ayant motivé la décision diversement appréciée à ce jour.
Les échanges par message sur Whatsapp entre le Président de la Cour Constitutionnelle, Amadou Ousmane Touré et l’ancien Ambassadeur de France au Mali, Nicolas Normand, au sujet des raisons ayant motivé la Cour Constitutionnelle à déclarer le Colonel Assimi Goïta chef de l’Etat et président de la transition se sont retrouvés à la place publique.
En effet, après que la Cour Constitutionnelle ait déclaré le Vice-président désormais Président de la transition, ce, jusqu’à la fin de la transition. La charte qui est le texte fondamental de cette transition tranche en défaveur du Colonel Assimi Goïta, mais le sujet fait grand bruit. Ce choix fait débat au point où les échanges entre le président de ladite institution, Amadou Ousmane Touré et un ancien Ambassadeur de France au Mali puissent se retrouver sur la toile. Alors qu’au regard de la sensibilité du sujet, il aurait fallu que l’autorité de la Cour s’aligne derrière les arguments évoqués pour éviter toute critique.
“En aucune circonstance, il ne doit justifier, au-delà du cercle des membres de la Cour, les motivations retenues par elle pour se prononcer sauf s’il en est déchargé devant une commission d’enquêtes’’, a déploré un citoyen dans un autre groupe Whatsapp.
En effet, l’ancien Ambassadeur de France au Mali Nicolas Normand a critiqué la décision de la Cour Constitutionnelle en confiant la transition au Vice-président qui venait de décharger le Président Bah N’Daw et son Premier Ministre Moctar Ouane. “Il me semble qu’au Mali aussi un coup d’état militaire est un crime, que la charte de la transition elle-même ne donnait nullement au vice-président le droit de démettre de leurs fonctions le président et le premier ministre, Manu militari de surcroît, que les démissions de ces personnalités n’étaient évidemment pas volontaires et ne sont donc pas de vraies démissions etc’’, a dit l’ancien Ambassadeur français qui se demande si “le colonel Goïta ne s’est-il pas placé hors la loi ?’’
De son côté, le Président de la Cour Constitutionnelle Amadou Ousmane Touré a rétorqué en ces termes : “j’aimerais bien que son Excellence Monsieur l’Ambassadeur Normand, nous indique le Droit applicable en l’espèce.’’
“Je dirai avec autorité que en tout cas, ce n’est ni la Constitution, ni les arrangements politiques avec la CEDEAO qui ne sont pas des traités et conventions ratifiés pour intégrer l’ordonnancement juridique malien ! Pour vous conforter, je vous indique que la Cour a fait application des dispositions de la charte de la Transition, deuxième référentiel de contrôle qui vient immédiatement après la constitution. La charte est ce qu’elle est ! On peut l’accepter ou le rejeter, mais le juge devrait-il faire un déni de justice en refusant de l’appliquer ?’’, a ajouté le Président de la Cour.
Dans ses explications, le président de la Cour reconnait que “le coup d’État est imprescriptible !’’. Mais il affirme que “la Cour constitutionnelle n’est pas une juridiction pénale pour constater et juger des infractions pénales’’.
Pour lui, la mission de la Cour n’est pas de poursuivre qui que ce soit. “La Cour a exigé l’original de la lettre de démission de Mr N’Daw, elle l’a obtenue. Les hors la loi, pour s’être mis hors la loi par la violence comme vous le dites, sont de la compétence d’autres juridictions que la cour constitutionnelle. Et puis, ayons une émotion assez raisonnable ! D’où l’équipe sortante, tire t’elle sa légitimité ? De la Constitution ?’’
Partant, il a fait savoir qu’en République du Mali, “la Cour constitutionnelle ne peut s’auto saisir’’ ni “le citoyen lambda ne peut la saisir non plus. Les seules autorités politiques qualifiées à la saisir sont le président de la république, le P.M, un certain nombre de députés ou conseillers.’’
Et dire selon lui, que « la Cour ne s’honore pas  » “paraît excessif’’.
Pour un observateur le pays est dans “une situation inédite car la constitution ne prévoit pas de vice-présidence’’ ni la charte non plus ne prévoit pas des modalités de remplacement du Président en cas de vacance. Ce qui crée un “vide juridique’’.
“Dans de tel cas le juge a l’obligation de rendre un arrêt sous peine de déni de justice ou de forfaiture. Même dans le silence de la loi le juge a l’obligation de prendre une décision. Ça pourrait être une jurisprudence controversée sans être un arrêt de principe. En la matière les faits doivent être analysés à l’aune de l’état du droit positif’’, a-t-il expliqué en reconnaissant de même que “dans une démocratie quel que soient les turbulences institutionnelles le coup d’Etat ne saurait être un moyen d’accéder au pouvoir comme tu l’as relevé’’. Mais “il est souvent utile et nécessaire de donner une base légale à certaines situations pour pouvoir avancer.’’
Binadjan Doumbia

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