Enquête sur les tueries des 10, 11 et 12 juillet 2020, le juriste Brahima FOMBA dénonce la mise en place d’une « commission illégale » au CNT

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Rien d’officiel pour l’instant ! Car, les 10 Commissions prévues dans le règlement intérieur du CNT sont les commissions habituelles de l’Assemblée nationale. Cependant, l’article 21 du règlement intérieur de CNT indique que le « Conseil national de Transition peut constituer, en outre des commissions spéciales ou d’enquête pour un objet déterminé ».
Si la Commission d’enquête sur les tueries des 10, 11 et 12 juillet 2020 est mise en place, deux « questions essentielles » se posent : Quel est le fondement juridique d’une telle Commission alors que le Règlement intérieur du CNT n’est pas validé et mis en application ? Peut-on créer une Commission d’enquête alors que les faits visés font l’objet de poursuites judiciaires en cours ?
Ces deux questions, selon l’enseignant chercheur, Brahima FOMBA, soulèvent le problème de la « régularité d’une telle Commission dont la mise en place paraît relever de la pure démagogie politicienne que d’une volonté réelle de poursuite et d’arrestation des auteurs de ces actes de barbarie ».
Maliweb.net

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