ME KASSOUM TAPO, AVOCAT DE DIADIE DIT AMADOU SANKARE « La rétractation de l’ordonnance gracieuse ne change pas le statut-quo »

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Quelle interprétation peut-on faire de l’ordonnance de rétractation prise la semaine dernière par le juge des réfères  du Tribunal de grande instance de la Commune IV du district de Bamako dans le contentieux électoral  du Cnpm opposant Mamadou sinsy Coulibaly  à Diadié  dit Amadou SanKaré ? Ladite ordonnance changera-t-elle  quelque chose  dans la situation actuelle  des parties ? Quelle sera la suite  réservée à ce feuilleton Cnpm qui n’a pas encore fini  de dévoiler tous ses secrets ?

Pour  en savoir davantage, nous avons sollicité l’expertise  de l’ancien ministre de la Justice, Me Kassoum Tapo et non moins l’un des conseils de Diadié dit Amadou Sankaré.

 

Quel est la portée  de l’ordonnance  de rétractation rendue par le juge du Tribunal de grande instance de la Commune IV du district de Bamako ?

La décision de rétraction de l’ordonnance gracieuse ne change pas le statut-quo en ce sens qu’elle a été déjà exécutée avec l’installation de Diadié Sankaré dans ses fonctions en tant que  président élu et les membres de son bureau en vertu de leur élection par l’assemblée générale élective du Conseil National du Patronat du Mali qui s’est déroulée le 26 septembre dernier.

A noter que cette ordonnance est prévue par le code de procédure civile notamment en son article 502 qui permettait au camp de Diadié dit Amadou Sankaré en l’absence de contestation de cette assemblée générale de saisir le juge de manière non contradictoire pour leur permettre de prendre fonction. C’est cette démarche procédurale qui a été engrangée par le bureau gagnant. L’ordonnance gracieuse était exécutoire, sur minute, elle n’avait pas besoin d’être signifiée et c’est comme ainsi prévu par le code de procédure civile. Donc cette ordonnance, elle a sorti son pleine effet.

Par la suite le président sortant a saisi le juge en rétraction de cette ordonnance et au même moment, il a saisi le même juge mais au fond cette fois-ci pour contester l’élection de Diadié en tant que président, l’affaire est pendante devant le juge et la première audience est prévue pour le 19 novembre prochain. Le juge est saisi au fond et en même temps, ils ont demandé la rétractation de l’ordonnance. Je ne suis pas surpris de la décision prise par le juge, il a tout simplement voulu montrer sa neutralité vis-à-vis des deux parties en rétractant l’ordonnance. Il s’est mis sous réserve de ne pas proclamer l’élection de l’une des deux parties gagnantes des élections issues de l’assemblée générale du 26 septembre dernier puisqu’il sera amené à statuer au fond. L’ordonnance a déjà été exécutée, donc  il n y a pas de problème qu’elle soit rétractée pour que le juge exprime tout simplement sa neutralité. Ainsi il renvoit les deux parties au fond pour pouvoir se prononcer de l’élection de quel des deux candidats est valable.

Quel sens donnez-vous à cette ordonnance ?

L’interprétation qui est donnée  sur la portée de cette situation par l’autre partie est complètement erronée.  A titre d’exemple, si vous habitez une maison en vertu d’un bail, si le bail est annulé ou qu’il expire pour qu’on vous fasse sortir, il faut une décision d’expulsion.

Aujourd’hui si on estime que Diadié est illégalement installé dans ses fonctions au patronat, obligatoirement on doit demander son expulsion au tribunal, tant que cette  expulsion n’est pas ordonnée, Diadié reste dans ses fonctions, lui et son bureau vont continuer à siéger au Cnpm en vertu des élections de  l’assemble générale du 26 septembre dernier.

Qu’on comprenne que ce n’est pas l’ordonnance qui a fait de lui président, au moment que cette ordonnance a été prononcée, l’assemblée générale élective de Diadié n’était pas contestée par le président sortant, sinon il n’y aurait pas eu d’ordonnance gracieuse.

Le juge a permis que Diadié exécute l’assemblée générale qui l’a élu, ce n’est pas l’ordonnance qui a été exécutée mais l’assemblée générale et à partir du moment qu’elle est contestée, le juge ne peut prendre d’autres décisions au fond. Il faut qu’il examine au fond la validité de cette assemblée, d’autres parts la défense du président rentrant Diadié Sankaré, une assignation à l’annulation de l’assemblée qui a élue le président sortant Mamadou Sinsy Coulibaly le 08 octobre dernier qui a été organisée en violation des statuts qui réglementent l’organisation de l’assemblée générale du Cnpm du lundi 02 novembre 2020. A préciser que ces contestations seront formulées à l’endroit au même juge du fond. Le même juge sera saisi en demandant une jonction des deux procédures (la contestation du président sortant du 26 septembre et celle du 08 octobre) afin que le tribunal détermine au fond quelle est l’élection valable et le bureau valablement élu. L’ordonnance de rétractation n’a aucun moment dit que Diadié doit quitter ses fonctions et que Sinsy doit intégrer au patronat, seul un examen au fond des deux assignations pourra permettre au juge de donner un délibéré, à défaut Diadié reste le président élu du Cnpm.

Il y -a-t-il d’autres  procédures en vue ?

En plus de ces assignations, d’autres poursuites seront introduites contre le camp du président sortant pour faux et usage de faux. Cette procédure sera conduite par d’autres collègues au nom des victimes qui ont fait l’objet d’imitation de signatures et de fausses délégations. Ce n’est pas Diadié qui va porter plainte mais ce sont ces personnes qui ont décidés de prendre des avocats pour porter plainte. J’ai fait parvenir une sommation à Moussa Alassane Diallo, une grande personnalité du Monde des affaires au Mali, dont le camp sortant a pris le soin de  le faire émarger une liste en son absence en mettant une fausse signature lors des élections du 08 octobre et beaucoup d’autres personnes sont dans cette situation qui est un crime extrêmement grave aux yeux de la loi.

Est-ce qu’il ya des médiations en cour ?

Je suis favorable à cette forme de gestion de la situation, En effet,  personnes n’a intérêt à avoir un patronat divisé, cela revient à compromettre les intérêts des patrons et du monde des affaires au Mali. Cela parait évident tant vis-à-vis de l’Etat que des partenaires à l’international, il faut une unité patronale pour que les choses évoluent avec tout ce qui se passe actuellement dans notre pays, le Mali.

Pour en venir au sujet, il ne relève pas de la compétence d’un juge de designer un président à la tête du patronat. Pendant quarante ans (40 ans) cette grande institution a existé sans problème majeur, son président fondateur feu Moussa Balla Coulibaly qui a passé la main à Mamadou Sidibé avec un mandat à sa tête et à son tour a cédé sa présidence au président sortant Mamadou Sinsy Coulibaly avec élégance. Une manière de faire qui aurait dû lui inspirée.

Les présidents fondateurs ont toujours voulu qu’il y ait une liste consensuelle de vingt (20) membres, c’est une première dans l’histoire du Cnpm qu’on assiste à une telle division, qui ne sert personne.

En tant qu’avocat, j’ai dis à mon  client de ne pas s’opposer aux négociations pour maintenir l’unité  du patronat et son efficacité. Ceci dit des concessions oui,  mais pas toutes, Diadié a été quand même élu par une assemblée qui a été convoquée par le président sortant lui-même et à deux jours de sa tenue, il a voulu la reportée. Une décision non approuvée par les membres et malgré toutes les tractations de l’ancien bureau, elle a été tenue à issue de laquelle Diadié a été élu. Aujourd’hui pour l’intérêt du patronat, mon client est prêt à ce que les vingt membres de son bureau acceptent les vingt sortants du bureau de l’ancien président quitte à organiser une période transitoire en remembrant le bureau. Les perspectives d’arrangement sont un peu dans ce sens c’est-à-dire la fusion des deux bureaux, une période transitoire en attendant de relire les statuts du patronat et que Diadié par la suite prenne fonction officiellement pour son mandat de cinq (05)  ans. Si on arrivait à une solution comme ça, c’est l’unité du patronat qui sera préservée dans l’intérêt de tout le monde.

En attendant, tant que le juge du fond n’aura pas statué, il n y’aura aucun changement. Diadié a eu accès au patronat par une décision de justice et pour le faire sortir, il faudrait une autre décision émanant de la justice. En vertu de quoi le juge en référé peut demander à Diadié de sortir du patronat, qu’il n’est pas le président, il ne peut pas le faire !  Si cela devait se faire, la contestation devra être portée devant le juge des référés mais le président sortant a saisi le juge du fond pour contester l’assemblée générale du 26 septembre dernier. S’il l’avait contesté dès le départ, il n’y aurait pas eu cette ordonnance gracieuse et maintenant qu’il l’a fait, le juge devra statuer au fond en attendant, Diadié a pris fonction légalement par autorisation de la justice pour accéder aux lieux. Maintenant pour en sortir il faut une autre décision et ce n’est pas l’ordonnance de rétractation, a aucun moment elle n’a dit que Sinsy doit reprendre en vertu de quoi ? Puisque lui aussi son élection est contestée et son mandat  a expiré le 10 octobre dernier, en vertu de quoi il pourra réintégrer le patronat il faut que le juge lui dise qu’il est les président élu ce qui n’est pas le cas.

Il ne faut pas se berner, ni semer la division pour l’instant, c’est le statut-quo. Si par intimidation qu’on essaye de faire partir Diadié et son bureau du patronat, avec des manifestations ou devant le tribunal réunir des loubards tout en essayant de faire des voies de faite, nous n’accepterons pas cela.

Nous sommes prêts à dialoguer pour trouver une solution consensuelle mais nous n’accepterons pas de forcing et de pratique anti droit, que force reste à la loi et que chacun se conforme à la justice. Diadié s’est adressé à la justice pour avoir accès au patronat, pour qu’il en sorte il faut une décision régulière, si demain il y a une décision stipulant qu’il doit quitter le patronat, il y partira mais pour l’instant le juge du fond doit statuer.

Toute les voies de la négociation restent ouvertes à condition que l’autre camp sache raison-gardée.

Propos recueillis par Birama FALL

 

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