Plainte du Biprem pour la violation de la charte : Les débats auront bel et bien lieu

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Saisie en référé d’une demande de suspension du gouvernement de Choguel Kokalla Maïga pour dépassement du nombre de ministres prévus dans la charte de la transition, le juge des référés de la Section administrative de la Cour suprême s’est déclaré incompétent. Toutefois, les parties s’apprêtent à s’affronter à la barre sur la requête relative à l’annulation du gouvernement Choguel pour violation de la charte.
Le Biprem, dans sa démarche de faire tomber le gouvernement constitué par Choguel Kokalla Maïga, a perdu une bataille mais pas la guerre. En effet, le juge des référés a rendu son verdict en ce qui lui concernait dans les plaintes déposées par le Biprem contre le président Assimi Goïta et son Premier ministre, Choguel Kokalla Maïga. Il s’agit, en effet, de la requête de suspension du gouvernement Choguel soumise à son appréciation. Après lecture des différents mémoires produits par les parties, avec comme la Direction générale du Contentieux de l’Etat représentante naturelle du gouvernement en la matière, la Cour a déclaré la demande du Biprem irrecevable.
En effet, la Cour a estimé que le décret N°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021 portant nomination des membres du Gouvernement est relatif aux rapports d’ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ; ainsi qu’il constitue un acte de gouvernement insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
Selon la Cour, la jurisprudence considère que les actes qui concernent les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels comme des actes de gouvernement et qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel institué par le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement.
La Rédaction

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